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Le programme de l'examen d'entrée est établi par l'arrêté du 13 avril 1990 (J.O du 26 décembre 1993) modifié par l'arrêté du 30 septembre 2003 (J.O du 16 octobre 2003).

En voici le contenu:

1. Sources, principes généraux et notions fondamentales
    du droit

• Le droit objectif : caractères de la règle de droit
• Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, "sources administratives")
• Organisation judiciaire
• Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps
• Les droits subjectifs
• Classification des droits et des choses
• Actes juridiques et faits juridiques
• Les sanctions de la violation des droits
• Le patrimoine : notions et conséquences
• Théorie générale des preuves : charge, objet et modes de preuve
• Grands principes du droit
• Régime de la fraude à la loi
• Théorie de l'abus de droit
• Théorie de l'apparence

1 bis. Principes généraux du droit civil, du droit commercial
   et du droit des affaires

• La bonne foi
• L'ordre public
• L'égalité en droit civil
• La personnalité juridique
• Le droit à l'intégrité physique
• Le droit au respect de la vie privée
• La liberté matrimoniale
• La liberté contractuelle et ses limites
• La renonciation à un droit
• La notion de quasi-contrat
• L'incessibilité des clientèles civiles
• La liberté du commerce et ses limites
• Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires

2. Droit de la famille : personnes et patrimoine

• Identification des personnes : nom, domicile, nationalité,
   actes de l'état civil, absence, disparition
• Incapacités : mineurs et majeurs
• Mariage, divorce, séparation de corps
• Filiation
• Contrat de mariage et régimes matrimoniaux, concubinage et PACS
• Successions, libéralités

3. Droit des obligations et des biens

Droit des obligations

• Théorie générale du contrat : formation, exécution
• Régime des obligations : naissance, transmission, extinction
• Contrats spéciaux : vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat
  et cautionnement
• Sûreté : cautionnement et hypothèque

Droit des biens

• Droit de propriété et démembrements
• Modes d'acquisition des droits réels
• Droits réels immobiliers
• Copropriété des immeubles bâtis
• Indivision
• Publicité foncière

4. Droit commercial et droit des affaires

• Commerçant, actes de commerce
• Registre du commerce et des sociétés
• Fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations sur fonds
  de commerce y afférant : cessions, location-gérance, apports en société
• Baux commerciaux
• Sociétés commerciales
• Associations, groupements d'intérêts économiques
• Sûretés et privilèges commerciaux
• Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire