Le programme de l'examen d'entrée est établi par l'arrêté du 13 avril 1990 (J.O du 26 décembre 1993) modifié par l'arrêté du 30 septembre 2003 (J.O du 16 octobre 2003). En voici le contenu: 1. Sources, principes généraux et notions fondamentales du droit...